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Elus : les déclarations de patrimoine transmises (2010-2011)

le 6 02 2012 Archives.

La Commission pour la transparence financière de la vie politique vient de publier son 15ème rapport d’activité. La Commission a pour mission de contrôler les déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics) afin de vérifier que ces personnes n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions.

Bien que le nombre d’élus déposant leur déclaration dans les délais légaux soit en progression, le nombre d’élus défaillants reste, selon la Commission, encore trop élevé. Entre le 1er décembre 2009 et le 19 décembre 2011, ces défaillances ont concerné 25 % des élus régionaux, 9% des élus départementaux et 13% des sénateurs, soit un total de 199 élus. Aussi, la Commission a décidé, lors de sa séance plénière du 19 décembre 2011, de porter désormais systématiquement à la connaissance du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. ces manquements. En vertu des dispositions légales en vigueur, les contrevenants s’exposent à une sanction d’un an d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. et une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 15 000 euros. Par ailleurs, la Commission se félicite de la réforme du 14 avril 2011 qui a accru ses pouvoirs (possibilité de demander les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune). Toutefois, elle déplore que toutes les préconisations formulées dans son 14ème rapport n’aient pas été pris en compte.

En 23 ans d’activité, la Commission a transmis 12 dossiers au parquet, qui ont tous donné lieu à un classement sans suite. Concernant cette question, la Commission considère que "s’il est vrai qu’un enrichissement inexpliqué ne constitue pas par lui-même un délit, un tel résultat n’en est pas moins clairement décevant".

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