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Empreintes génétiques : décision du Conseil constitutionnel

le 22 09 2010 Archives.

La question de la conformité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aux droits et libertés garantis par la Constitution a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 septembre 2010. Le Conseil avait été saisi le 16 juin par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution portant sur plusieurs articles du code de procédure pénale relatifs à ce fichier. Le FNAEG recense les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions, ainsi que celles de personnes mises en cause.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les textes soumis à son examen étaient conformes à la Constitution sous deux réserves concernant leur application. D’une part la liste des infractions doit être strictement limitée à certains crimes et délits définis par l’article 706-55 du code de procédure pénale (crimes sexuels ou crimes de sang principalement), les simples contraventions ou les délits non spécifiés dans cet article ne pouvant conduire à un prélèvement. D’autre part, la durée de conservation des empreintes doit être fixée par décret : pouvant aujourd’hui aller jusqu’à 40 ans pour un condamné et 25 ans pour un suspect, cette durée devrait désormais être proportionnée à la nature et à la gravité des infractions et s’adapter aux spécificités de la délinquance des mineurs.

Créé en 1998 par la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, le fichier des empreintes génétiques a été étendu, par des lois successives, à de nombreuses autres infractions. Il contient actuellement plus de 1 200 000 profils contre 2 000 en 2002. Géré par la Direction centrale de la police judiciaire au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur, ce fichier est placé sous le contrôle d’un magistrat et sous celui de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à laquelle un rapport annuel doit être adressé.

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