État d’urgence : le bilan d’un an de contrôle parlementaire [20161213]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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État d’urgence : le bilan d’un an de contrôle parlementaire

le 13 12 2016

Le président et le vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, ont rendu public, le 6 décembre 2016, leur rapport sur le contrôle de l’application de l’état d’urgence. Ce droit de contrôle parlementaire a été introduit par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

Depuis l’instauration de l’état d’urgence, voilà un plus d’un an, le 14 novembre 2015, les 12 mesures permises par la loi du 3 avril 1955 ont presque toutes été utilisées, en particulier les perquisitions administratives et les assignations à résidence. Ainsi, 4 292 perquisitions ont été menées. Elles ont conduit à l’ouverture de 670 procédures judiciaires, dont 61 concernaient des faits en lien avec le terrorisme, parmi lesquelles 20 portaient sur des faits pour association de malfaiteurs en matière terroriste. Parallèlement, 612 assignations à résidence ont été prononcées, principalement en Ile-de-France (pour 30%), dans le Nord et l’Hérault. Actuellement, 95 personnes restent assignées, dont 47 le sont depuis près d’un an. Les autres mesures prévues par l’état d’urgence ont fait l’objet d’un usage variable : une vingtaine de fermetures de lieu de réunion (de cultes ou non) et une dizaine de dissolutions d’associations ont été décidées. Depuis la dernière prolongation de l’état d’urgence par la loi du 21 juillet 2016, 1 657 contrôles d’identité et fouilles de véhicules ont été également ordonnés.

A la suite de l’examen de ce bilan chiffré, les rapporteurs formulent plusieurs propositions pour mieux encadrer l’état d’urgence et en améliorer le fonctionnement. Ils recommandent notamment de :

Les 13 et 15 décembre 2016, l’Assemblée nationale puis le Sénat doivent se prononcer sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Le projet de loi prévoit, en outre, de limiter à 15 mois maximum la durée ininterrompue de l’assignation à résidence d’une même personne ainsi que de suspendre, compte tenu des élections présidentielle et législatives de 2017, la règle prévue par la loi du 3 avril 1955 prévoyant que l’état d’urgence est caduc en cas de démission du gouvernement.

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