État d’urgence et État de droit : un avis très critique de la CNCDH [20170131]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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État d’urgence et État de droit : un avis très critique de la CNCDH

le 31 01 2017

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié le 26 janvier 2017 un avis sur la mise en oeuvre de l’état d’urgence depuis novembre 2015.

L’état d’urgence prorogé cinq fois depuis novembre 2015

Décrété au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a, depuis, été prorogé cinq fois. La dernière loi adoptée l’a prolongé jusqu’au 15 juillet 2017. Pour la Commission, cette succession de prorogations pour des durées de plus en plus longues pose problème. L’état d’urgence a été prolongé pour répondre à une menace latente et permanente d’un attentat en France, ce qui ne constitue pas un "péril imminent" auquel fait référence la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. En outre, la CNCDH regrette que les différentes lois de prorogation aient aussi durci l’état d’urgence et amplifié les mesures à sa disposition. Enfin, l’état d’urgence a pu être utilisé à des fins de maintien de l’ordre sans lien avec la lutte contre le terrorisme (manifestations interdites lors de la COP21, interdictions de séjour lors de "Nuit debout", etc.).

La Commission s’interroge par ailleurs sur l’efficacité de ce dispositif.

Une évolution du droit jugée inquiétante

La CNCDH s’inquiète de l’évolution du droit qui résulte des lois de prorogation de l’état d’urgence, et notamment de celle du 21 juillet 2016 qui a notablement renforcé les mesures antiterroristes. La loi a, en effet, durci le régime des perquisitions administratives, créé des contrôles d’identité administratifs pendant l’état d’urgence et la retenue administrative des personnes en cas de perquisitions administratives. En matière pénale en cas d’infractions à caractère terroriste, la durée de la détention provisoire des mineurs a été allongée et le régime des peines applicables aux personnes condamnées a été modifié.

Pour la CNCDH, ces évolutions législatives visent à créer les conditions d’une sortie de l’état d’urgence en intégrant ses mesures dérogatoires dans le droit commun. Elle considère que la procédure pénale a été déséquilibrée et que le droit applicable est devenu "gravement attentatoire aux principes des droits de l’homme".

La Commission demande aux pouvoirs publics de lever l’état d’urgence et de remettre à plat, au nom de l’État de droit, tout le corpus juridique récemment créé. Elle demande également qu’aucun dispositif de vidéosurveillance en cellule (autorisé par la loi du 21 juillet 2016) ne soit déployé car elle juge la vidéosurveillance en prison comme un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à l’intégrité psychique de la personne.

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