Etrangers en France : des droits fondamentaux pas toujours respectés [20160511]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Etrangers en France : des droits fondamentaux pas toujours respectés

le 11 05 2016

Le 9 mai 2016, le Défenseur des droits a publié un rapport sur les droits des étrangers en France. Considérant que le respect des droits des étrangers est un marqueur du degré de protection et d’effectivité des droits et libertés d’un pays, le Défenseur des droits pointe les obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux afin d’évaluer l’écart entre les droits proclamés et les droits effectivement exercés.

Le Défenseur des droits rappelle que les fonctions régaliennes dont dispose l’État sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers doivent être exercées dans le respect des droits fondamentaux des étrangers. Or, il constate des atteintes au droit dans la délivrance des visas (refus de visas opposés sur le motif du risque migratoire à des parents de Français, etc.). Pour le Défenseur, les autorités devraient procéder à l’examen bienveillant des demandes de visas déposées en vue de solliciter l’asile en France, notamment à l’égard des Syriens, en conformité au droit à une protection internationale. Par ailleurs, le Défenseur dénonce des mesures d’éloignement des étrangers exécutées au mépris de certains droits fondamentaux ainsi que des atteintes aux droits dans le cadre de la rétention administrative.

Le rapport souligne la précarisation du séjour des étrangers : les titres de séjour « temporaires », valables un an, se multiplient, tandis que la carte de résident de droit commun, destinée à tout étranger projetant de s’installer durablement sur le territoire, devient un titre d’exception. Les étrangers bénéficient en principe d’une égalité de traitement avec les nationaux. Le Défenseur des droits souligne cependant que les objectifs de maîtrise de l’immigration ont tendance à mettre en cause cette égalité. Par exemple, des restrictions à la liberté d’aller et venir ont été imposées à de nombreuses personnes à la suite de la destruction du bidonville dans lequel elles vivaient. Il propose des mesures visant à prévenir les risques de discriminations fondées sur la nationalité en matière d’accès au logement, rappelant que la loi consacre le caractère inconditionnel du droit à l’hébergement d’urgence. De même, il pointe le caractère discriminatoire de dispositions du code de la sécurité sociale, de restrictions d’accès à l’emploi, etc.

Enfin, le rapport insiste sur les droits spécifiques des mineurs accompagnés ou non. Le Défenseur des droits constate certaines défaillances concernant la protection spéciale dont bénéficient les enfants. Il souligne également que l’extranéité constitue un facteur d’entraves aux droits des mineurs. Il appelle à veiller au respect de la procédure de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation préalable à la prise en charge des mineurs non accompagnés. Bien que la loi du 14 mars 2016 les dote d’une base légale, le Défenseur des droits réitère son opposition aux examens médicaux d’âge (tests osseux).

Rechercher