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Etrangers : la retenue pour vérification du droit au séjour critiquée

le 6 12 2012 Archives.

Dans un avis publié le 22 novembre 2012, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) critique sévèrement le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. créant une retenue pour vérification du droit au séjour d’une durée maximum de 16 heures. Selon elle, cette nouvelle procédure fragilise un peu plus les droits des étrangers sans papiers.

La CNCDH reconnaît que le projet de loi répond à la jurisprudence récente (arrêts de la Cour de justice européenne de 2011, décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2012) qui interdit de placer en garde à vue un étranger présumé en situation irrégulière. Cependant, pour la Commission, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devrait engager une remise à plat du droit des étrangers permettant de nouveau l’intervention de l’autorité judiciaire et le réel exercice par les étrangers des droits qui leur sont reconnus. Plus particulièrement, la Commission considère que la création d’une procédure spécifique aux étrangers, destinée à vérifier le bon respect des règles administratives sur le séjour, n’est pas justifiée. Elle rappelle qu’il existe déjà une mesure de droit commun, la vérification d’identité, moins coercitive. La Commission estime que la procédure de retenue est moins protectrice que le régime de la garde à vue, en ce qui concerne le droit à un avocat, le droit à un interprète et le droit au silence. Elle relève également que les modalités de contrôle prévues ne permettent pas de garantir que la retenue n’est pas arbitraire. Enfin, la CNCDH regrette d’avoir dû s’autosaisir du projet de loi, alors que le Premier ministre s’était engagé à consulter la Commission plus fréquemment.

Le projet de loi, qui supprime par ailleurs le délit d’aide au séjour des étrangers en situation irrégulière ("délit de solidarité"), a été adopté par le Sénat le 8 novembre et doit être examiné par l’Assemblée nationale à partir du 11 décembre.

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