Etudes d’impact des projets de loi : quel contrôle ? | vie-publique.fr | A la une

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 15 avril 2009 impose que la plupart des projets de loi déposés soient désormais accompagnés d’une étude d’impact, mais comment s’assurer de la conformité de cette étude aux objectifs qui la régissent ? C’est à cette question que tente de répondre les députés Claude Goasguen (UMP) et Jean Mallot (PS) dans le rapport présenté le 19 novembre 2009.

Une étude d’impact doit notamment rappeler les objectifs poursuivis par le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., recenser les options possibles en dehors de l’intervention de nouvelles règles de droit et évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions envisagées. En cas de non conformité d’une étude d’impact à la loi organique, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. peut refuser de discuter le projet de loi qui lui est lié. Afin de faciliter ce travail de contrôle, le rapport formule plusieurs recommandations, concernant la présentation et le contenu des études d’impact (objectifs et options possibles, mode de calcul retenu, estimation du coût, etc.). Il propose en outre que la Cour des comptes puisse mettre son expertise au service du Parlement.

Parmi les effets attendus des études d’impact, sont notamment souhaitées une amélioration de la qualité de la législation (frein à l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. législative) et une participation des citoyens à l’élaboration des normes. C’est dans cette perspective que le règlement de l’Assemblée prévoit l’insertion, dans les rapports déposés par les commissions sur les projets de loi des observations d’internautes sur les études d’impact mises en ligne.

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