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Etudes d’impact des projets de loi : quel contrôle ?

le 14 12 2009 Archives.

La loi organique du 15 avril 2009 impose que la plupart des projets de loi déposés soient désormais accompagnés d’une étude d’impact, mais comment s’assurer de la conformité de cette étude aux objectifs qui la régissent ? C’est à cette question que tente de répondre les députés Claude Goasguen (UMP) et Jean Mallot (PS) dans le rapport présenté le 19 novembre 2009.

Une étude d’impact doit notamment rappeler les objectifs poursuivis par le projet de loi, recenser les options possibles en dehors de l’intervention de nouvelles règles de droit et évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions envisagées. En cas de non conformité d’une étude d’impact à la loi organique, le Parlement peut refuser de discuter le projet de loi qui lui est lié. Afin de faciliter ce travail de contrôle, le rapport formule plusieurs recommandations, concernant la présentation et le contenu des études d’impact (objectifs et options possibles, mode de calcul retenu, estimation du coût, etc.). Il propose en outre que la Cour des comptes puisse mettre son expertise au service du Parlement.

Parmi les effets attendus des études d’impact, sont notamment souhaitées une amélioration de la qualité de la législation (frein à l’inflation législative) et une participation des citoyens à l’élaboration des normes. C’est dans cette perspective que le règlement de l’Assemblée prévoit l’insertion, dans les rapports déposés par les commissions sur les projets de loi des observations d’internautes sur les études d’impact mises en ligne.

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