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Europe : débats sur la gouvernance économique

le 28 10 2010 Archives.

Dans un rapport d’information publié le 19 octobre 2010, le Sénat fait le point sur les récents débats traitant du renforcement de la coopération budgétaire en Europe. Ces réflexions devraient se traduire par l’adoption, par le Conseil européen réuni les 28 et 29 octobre, d’un projet de modification du Pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires..

Dans le contexte de la crise grecque, les chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. se sont engagés le 25 mars 2010 à réformer la gouvernance économique européenne. Un groupe de travail réunissant les ministres des finances autour du président permanent de l’Union européenne, Hermann Van Rompuy, est alors constitué. Les débats au sein du groupe de travail doivent permettre de définir les limites de ce que les États membres sont disposés à accepter dans ce domaine. Un rapport de synthèse sera soumis au Conseil européen les 28 et 29 octobre.

Dans le prolongement de ces travaux, la Commission a présenté le 29 septembre un “paquet” de six propositions législatives, renforçant notamment l’automaticité des sanctions prévues par le Pacte de stabilité. Parallèlement, la France et l’Allemagne, les deux principales économies de la zone euro, ont publié une déclaration commune le 18 octobre. Ce texte se prononce en faveur d’un élargissement de la gamme des sanctions, mais ne remet pas en question les marges d’appréciation reconnues au Conseil européen en matière d’application des sanctions.

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