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Europe : vers la libéralisation totale du gaz et de l’électricité

le 17 03 2010 Archives.

La Commission européenne a rendu public le 11 mars 2010 un rapport sur les progrès réalisés dans le développement du marché intérieur de l’électricité et du gaz au cours de l’année 2009. Selon ce rapport, la législation européenne sur l’électricité et le gaz n’est toujours pas "correctement et complètement" transposée dans tous les États membres.

En 2009, la Commission a engagé des procédures d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. contre 25 États membres pour l’électricité et contre 21 États membres pour le gaz. Manque de transparence, insuffisance des efforts de coordination des gestionnaires de réseaux de transport ou absence de mesures d’application figurent au nombre des infractions relevées. Par ailleurs, la chute des consommations de gaz et d’électricité enregistrée dans le contexte de crise économique et financière n’a pas été entièrement répercutée sur les prix offerts au consommateur final. Les marchés de gros et de détail continuent de présenter des degrés de concentration élevés. Parmi les points positifs figurent le déploiement des compteurs intelligents, "de bon augure pour développer la participation active des clients sur le marché", et la coopération entre les bourses européennes de l’électricité.

Pour assurer l’ouverture totale du marché intérieur du gaz et de l’électricité, la Commission avait proposé de compléter la législation par un 3e paquet de mesures de libéralisation du marché intérieur de l’énergie adopté en avril 2009. Pour établir ce rapport, la Commission disposait des rapports nationaux des autorités de régulation de l’énergie et les statistiques d’Eurostat. Un nouveau plan d’action 2010-2014 doit être adopté par le Conseil européen au printemps 2010.

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