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Europe : vers une répression des "crimes verts"

le 14 02 2007 Archives.

La Commission européenne a présenté le 9 février 2007 une proposition de directive qui contraint les États membres à traiter les atteintes graves à l’environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu’elles soient effectivement sanctionnées dans toute l’Union européenne.

La Commission a constaté des disparités marquées entre les États membres dans la définition et les niveaux de sanction des infractions en matière d’environnement. Son objectif est de garantir un niveau minimal de protection de l’environnement par le droit pénal dans l’ensemble de l’UE et d’empêcher les contrevenants de tirer parti des différences entre les législations nationales. La liste des activités que la Commission propose de qualifier de délits pénaux comprend notamment le transport illicite de déchets et le commerce illégal d’espèces menacées d’extinction. Les sanctions pourraient aller de 750 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. jusqu’à 5 ans de prison ferme. Les entreprises concernées pourraient être amenées à cesser leurs activités ou à nettoyer/restaurer les zones touchées.

La directive proposée sera examinée par le Conseil et le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres dans le cadre de la procédure communautaire de codécision. Les États devront mettre en œuvre la directive au plus tard 18 mois après son adoption et communiquer leur législation de transposition à la Commission.

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