Expertise sanitaire : où en est la prévention des conflits d’intérêts [20160329] | vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Expertise sanitaire : où en est la prévention des conflits d’intérêts

le 29 03 2016

La Cour des comptes a rendu public, le 23 mars 2016, les résultats d’une enquête réalisée à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire. Cette enquête porte essentiellement sur l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé dans cinq organismes représentatifs.

L’enquête révèle une mise en œuvre perfectible de la loi qui instaure des obligations déclaratives d’intérêts et de publication pour les experts sanitaires et les membres d’organismes de santé publique. La Cour constate des anomalies portant principalement sur l’absence de déclaration, de publication de la déclaration ou de sa mise à jour annuelle. Le taux d’anomalie s’élève à 40% des déclarations pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS). De leur côté, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’Institut national du cancer (INCa) et la Haute autorité de santé (HAS) procèdent globalement à l’analyse des liens d’intérêts dans des conditions de traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. satisfaisantes mais qui peuvent encore être améliorées. La Cour des comptes insiste sur la nécessité de créer un site unique ministériel destiné à recueillir l’ensemble des déclarations d’intérêts. L’arrêté de création du site mentionné par le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 n’est toujours pas publié. Ce site renforcerait pourtant l’efficacité du dispositif de déclaration d’intérêt et clarifierait les démarches des assujettis. Par ailleurs, la Cour considère que la charte de l’expertise sanitaire créée par la loi de 2011 n’empêche pas l’existence de liens d’intérêts. En revanche, elle constate que la publicité des débats des commissions chargées d’une mission d’expertise est globalement assurée.

La Cour présente des recommandations pour améliorer les outils existants. Elle suggère qu’il serait possible de mettre en place un contrôle plus affirmé en s’inspirant des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé constitue néanmoins un nouveau palier dans la politique de prévention des conflits d’intérêts avec la mise en place de déontologues au sein de chaque agence sanitaire de santé. Ces derniers devraient contribuer à faire disparaître les anomalies les plus courantes et assurer un pilotage resserré du dispositif de prévention.

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