Un fichier commun pour les cartes nationales d’identité et les passeports [20161103]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Un fichier commun pour les cartes nationales d’identité et les passeports

le 7 11 2016

Le décret n° 2016-1460, publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 octobre 2016, autorise la mise en œuvre, par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (TADCP) dénommé "Titres électroniques sécurisés" (TES).

Le TES est le produit du transfert de deux fichiers informatiques existants, au sein d’une base de données informatique commune. Ces fichiers sont, d’une part, le fichier national de gestion (FNG) regroupant les informations enregistrées lors de la création d’une carte nationale d’identité et, d’autre part, le système TES, son équivalent pour les passeports.

Le nouveau TES est consultable par les agents chargés de la gestion des titres d’identité, tels que les agents du ministère de l’intérieur, les personnels des préfectures et sous-préfectures, les agents diplomatiques et consulaires. Les services anti-terroristes et de renseignement disposent d’un accès dans le cadre de leurs missions. Certaines des informations peuvent également être transmises au système d’information Schengen et à la base Interpol.

Le décret précise enfin que le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l’identification à partir de l’image numérisée du visage ou de l’image numérisée des empreintes digitales enregistrées. Son utilisation est réservée à la procédure d’établissement d’un titre et à la détection de faux et contrefaçons.

La CNIL, qui a été sollicitée pour avis consultatif, a émis, dans sa délibération du 29 septembre 2016, un certain nombre de réserves. Selon la Commission, la mise en œuvre du TES conduit à réunir en un même lieu (numérique) les données biométriques de l’ensemble de la population, ce qui accroît les conséquences d’un éventuel détournement des finalités du fichier. Elle regrette par ailleurs que la conservation de données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne n’ait pas été étudiée. Elle souligne en outre que l’ampleur et la nature du fichier auraient dû faire l’objet d’un débat parlementaire.

De son côté, le Conseil national du numérique (CNNum) a publié, le 7 novembre 2016, un communiqué dans lequel il déplore l’absence de concertation dont a fait l’objet le décret du 30 octobre 2016. Il s’interroge sur le bien-fondé d’une centralisation numérique et met en avant la valeur inestimable d’une telle base de données. Celle-ci risque d’attiser les convoitises dans un contexte ou les cyber menaces ont récemment démontré qu’aucun système informatique n’est inviolable. Il appelle donc le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à suspendre la mise en œuvre du TES.

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