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Fichier Edvige : l’avis de la Cnil

le 15 07 2008 Archives.

Dans un communiqué du 2 juillet 2008, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précise sa position à la suite de la publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret concernant la création du fichier Edvige, fichier automatisé destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et ses représentants dans les départements et les collectivités.

D’après le décret, cette nouvelle base de données doit permettre de rassembler toute une série d’informations sur certaines personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) ou encore sur certains individus ou groupes « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Ces données concernent les personnes âgées de 13 ans et plus. Selon la Cnil, sa position a été suivie par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur sur un certain nombre de points : publication du décret au Journal officiel, pas d’interconnexion de ce fichier avec d’autres fichiers, limitation des données enregistrées pour les personnalités publiques, durée de conservation des données fixée à 5 ans pour les personnes faisant l’objet d’une enquête administrative pour l’accès à certains emplois de sécurité notamment. Toutefois, la Cnil maintient ses réserves sur d’autres points, en particulier sur la collecte d’informations relatives aux mineurs et, dans ce cas, sur l’absence de limite dans la durée de conservation de ces données. La Cnil regrette également que la possibilité de collecter des informations relatives aux origines ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Enfin, la Cnil note l’absence d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement du fichier.

La Cnil a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée notamment de veiller au respect de la loi dite informatique et libertés.

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