Financement des lieux de culte : préserver en l’aménageant le cadre de la loi de 1905| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Financement des lieux de culte : préserver en l’aménageant le cadre de la loi de 1905

le 25 03 2015 Archives.

Le Sénat a présenté, le 18 mars 2015, un rapport sur le financement des lieux de culte par les collectivités territoriales rédigé par Hervé Maurey. 110 ans après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de séparation des Églises et de l’État, le rapport s’interroge sur l’adaptation de la loi aux évolutions de la société.

Le rapport recense les lieux de culte en France, religion par religion. Sont comptés : 45 000 églises catholiques, 4 000 temples protestants, 2 450 mosquées, 420 synagogues, 380 lieux de culte bouddhistes, 150 églises orthodoxes. Les besoins en nouveaux lieux de culte concernent les religions émergentes en France : les églises évangéliques et orthodoxes, l’islam, le bouddhisme. A propos de la construction de lieux de culte musulmans, le rapport met en évidence la volonté de la communauté musulmane de construire des mosquées de proximité plutôt que des "mosquées cathédrales". Il montre également que les financements des lieux de culte musulmans par des États étrangers sont minoritaires. L’essentiel du financement est assuré par les dons des fidèles. Les lieux de culte catholique sont ceux qui demandent les plus gros financements en raison des dépenses d’entretien. Ces dépenses pèsent lourd dans les budgets des communes et constituent une exception à la règle d’interdiction de financement public des lieux de culte. En effet, depuis 1907, les églises sont intégrées au patrimoine communal et doivent être entretenues par les communes. L’interdiction de financement public des lieux de culte issue de la loi de 1905 connait cependant d’autres exceptions. Celles-ci, créées par la loi ou la jurisprudence, ont finalement contribué à la complexification du régime juridique du financement des cultes par les collectivités territoriales.

Tout en préservant le cadre de la loi de 1905, le rapport présente des propositions qui visent trois objectifs :

  • mieux informer les élus par des circulaires du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur rappelant les dépenses et les aides autorisées en faveur des lieux de culte,
  • faciliter le dialogue entre les élus et les communautés religieuses (octroyer à toutes les communes la possibilité d’accorder des garanties d’emprunt pour la construction d’édifices cultuels ; autoriser les collectivités et les associations cultuelles à conclure un bail emphytéotique prévoyant, à l’issue de l’échéance, une option d’achat pour ces dernières, etc.),
  • renforcer le contrôle et la transparence par un décret en Conseil d’État qui définirait explicitement les types de dépenses relevant du culturel et du cultuel et par l’obligation lors de la construction d’un édifice cultuel de présenter un plan de financement certifié par un commissaire aux comptes.

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