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Financement des partis et des campagnes électorales : les comptes 2015

le 12 05 2016

Le 17e rapport d’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été présenté par son président, M. François Logerot, le 3 mai 2016. En 2015, le travail de la Commission a été consacré pour la plus grande part à deux scrutins nationaux.

La CNCCFP a examiné pour la première fois les comptes pour les élections sénatoriales du 28 septembre 2014. Sur 537 candidats, 17 comptes de campagne ont été invalidés (3,45% des comptes examinés), dont 12 pour cause de paiements directs par le candidat, interdits par le code électoral, 4 pour absence d’expert-comptable et 1 pour absence de mandataire financier. 7 candidats n’ont pas déposé de comptes et 4 l’ont fait hors délais. Au total, les cas de 28 candidats ont été transmis au Conseil constitutionnel, seul habilité à décider de sanctions (les décisions de rejet ont toutes été confirmées par le Conseil constitutionnel qui a déclaré 11 candidats inéligibles).

La loi du 17 mai 2013 a permis une augmentation du nombre des contrôles pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 du fait de l’élargissement de la compétence de la Commission à l’ensemble des cantons (jusque là, les cantons de moins de 9 000 habitants n’étaient pas dans le champ de compétence de la CNCCFP). Sur les 9 097 comptes de binômes de candidats examinés, 136 ont rejetés, soit 1,51% des comptes déposés dans les délais. Près du quart des intérêts d’emprunt comptabilisés par les candidats ont fait l’objet d’une rectification. Au total, le remboursement forfaitaire de l’État, versé aux binômes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, s’est élevé à 49,67 millions d’euros, soit 90% de l’apport personnel déclaré.

La CNCCFP a également pour mission de veiller au respect, par les partis politiques, de leurs obligations comptables. La validation des comptes par la Commission est nécessaire pour déterminer quels partis entrent dans le champ de la loi du 11 mars 1988 et, par conséquent, ceux qui sont autorisés à financer une campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum et ceux qui pourront recevoir l’aide publique directe. La Commission regrette l’absence de proportionnalité des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Elle constate que ces sanctions sont parfois inefficaces puisque des formations politiques défaillantes ont pu, après une décision défavorable de la CNCCFP, créer un nouveau parti politiqueParti politiqueAssociation organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir. avec une dénomination proche pour se substituer l’année suivante à la formation en cause.

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