Financement des partis politiques : les dotations pour 2011 | vie-publique.fr | A la une

Un décret publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 janvier 2011 définit les montants de l’aide publique allouée au financement des partis politiques pour 2011, ainsi que la liste des formations politiques qui en seront bénéficiaires (45 en 2011).

Pour 2011, l’enveloppe globale de 74,862 millions d’euros se décompose en :

• une première fraction (34,730 millions d’euros) répartie entre les partis politiques en fonction des résultats obtenus lors des dernières élections législatives.
• une seconde fraction (40,132 millions d’euros) attribuée aux partis représentés au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (Assemblée nationale et Sénat).

Créée par décret le 10 septembre 2010, la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique est en charge faire des propositions afin de prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, certains agents publics. Elle a remis son rapport au Président de la République le 26 janvier 2011, rapport dans lequel elle préconise d’étendre le champ des incompatibilités applicables aux membres du gouvernement aux fonctions d’administration ou de gestion dans un parti politiqueParti politiqueAssociation organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir. (ou association, fondation, syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents.), ainsi qu’à la fonction exécutive dans une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. ou un établissement public de coopération entre collectivités territoriales, est une des préconisations récemment émises par la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.