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Fiscalité du numérique : les propositions de la Commission européenne

le 29 03 2018

Le 21 mars 2018, la Commission européenne a proposé de revoir la fiscalité des activités des grandes entreprises du numérique, fréquemment désignées par l’acronyme GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Les activités numériques représenteront 4% du produit intérieur brut (PIB) de l’UE en 2020 mais les entreprises du numérique sont taxées à 9% en moyenne contre 23% pour les entreprises de l’économie traditionnelle.

L’imposition des grandes entreprises du numérique

La Commission européenne propose aux États membres d’intégrer le concept de "présence numérique" dans les lois nationales définissant l’impôt sur les sociétés. Cette création juridique permettrait d’imposer des sociétés qui ne disposent pas d’un siège social, de bureaux, de magasins ou d’usines dans un État membre.

Pour être imposable, une entreprise devrait valider l’un des critères suivants :

  • revenus de 7 millions d’euros par an pour la fourniture de services numériques dans l’État membre ;
  • 100 000 utilisateurs par an, dans un même État membre ;
  • 3 000 contrats signés par une entreprise numérique et une autre société, par an, dans cet État membre.

Une taxe européenne de 3% sur le chiffre d’affaires

Avant la mise en place du concept de présence numérique, la Commission propose, pendant la période transitoire, de mettre en œuvre une taxe à l’échelle européenne.

Il s’agirait de taxer les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros dans le monde et 50 millions dans l’UE. Le dispositif fiscal s’étendrait ainsi à 150 entreprises, c’est-à-dire bien au-delà des seuls GAFAM. En revanche, les petites start-up du secteur seraient épargnées.

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