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Handicap : installation d’un nouvel Observatoire

le 26 04 2007 Archives.

L’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap a été installé le 17 avril 2007 par le ministre de la santé et des solidarités. La création de cet organisme est prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées.

Cet Observatoire a pour mission de conseiller les pouvoirs publics et de présenter des propositions en matière de prévention, de recherche et de formation des professionnels impliqués dans le champ du handicap. Un rapport devra être remis chaque année au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., à la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

L’insertion des personnes handicapées avait été défini en 2002 comme l’un des "trois grands chantiers" du quinquennat. La loi du 11 février 2005 en est la principale concrétisation, elle établit un droit à compensation des conséquences du handicap et vise à apporter des améliorations significatives en matière d’intégration scolaire, d’insertion professionnelle, d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des lieux publics et de simplification des formalités administratives liées au handicap par la mise en place d’un guichet unique dans des "maisons départementales des personnes handicapées".

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