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Hôpital public : le Pacte de confiance pour l’hôpital

le 6 03 2013 Archives.

La ministre en charge de la santé a reçu le 4 mars 2013 les conclusions de la mission confiée à en septembre 2012 à Edouard Couty, ancien directeur des hôpitaux et conseiller à la Cour des comptes, sur le Pacte de confiance de l’hôpital. Issu de la concertation menée pendant six mois avec les représentants des professionnels de la santé, le rapport formule 46 propositions, destinées à "rétablir le service public hospitalier".

Le rapport préconise de revenir au concept de service public hospitalier (SPH) supprimé par la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009. En vertu de ce texte, le SPH a été remplacé par 14 missions de service public distinctes (accueil des publics précaires, urgences, formation, hospitalisations, soins, etc.). En conséquence, les cliniques privées ont été laissées libres d’en assurer certaines, sans les assumer toutes. Le rapport recommande également de rééquilibrer le mode de gouvernance des hôpitaux posé par la loi HPST. La loi avait orienté les méthodes de gestion des hôpitaux publics vers celles de l’entreprise. Face aux pouvoirs des directeurs d’hôpitaux, il s’agit de renforcer le poids des praticiens dans la gestion humaine et financière de l’hôpital, et de doter les instances consultatives des prérogatives qui leur ont été retirées. Le rapport suggère d’assouplir le mode actuel de financement de l’hôpital, la tarification à l’activité (T2A). La T2A fixe l’allocation des ressources des établissements en fonction de la nature et du nombre d’actes qu’ils réalisent. L’application de la T2A convient aux courts séjours, mais n’est pas adaptée aux traitements longs. Enfin, d’autres propositions visent à restaurer le dialogue social.

Reprenant l’essentiel des préconisations du rapport, la ministre a présenté 13 engagements, organisés en quatre thèmes : le service public hospitalier, le financement, la démocratie à l’hôpital et le dialogue social. Elle a annoncé la réinscription du service public hospitalier dans la loi et ajoute une nouvelle notion, "le service public hospitalier territorial", reposant sur la médecine libérale et les hôpitaux publics et privés. S’agissant du financement des hôpitaux, elle a précisé que les propositions du comité de réforme de la tarification hospitalière doivent lui être remises en juin 2013. Elle a proposé la mise en place d’un "comité technique d’usagers" dans chaque hôpital, ainsi que la création d’un observatoire national du dialogue social.

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