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Hôpital public : le Pacte de confiance pour l’hôpital

le 6 03 2013 Archives.

La ministre en charge de la santé a reçu le 4 mars 2013 les conclusions de la mission confiée à en septembre 2012 à Edouard Couty, ancien directeur des hôpitaux et conseiller à la Cour des comptes, sur le Pacte de confiance de l’hôpital. Issu de la concertation menée pendant six mois avec les représentants des professionnels de la santé, le rapport formule 46 propositions, destinées à "rétablir le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). hospitalier".

Le rapport préconise de revenir au concept de service public hospitalier (SPH) supprimé par la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009. En vertu de ce texte, le SPH a été remplacé par 14 missions de service public distinctes (accueil des publics précaires, urgences, formation, hospitalisations, soins, etc.). En conséquence, les cliniques privées ont été laissées libres d’en assurer certaines, sans les assumer toutes. Le rapport recommande également de rééquilibrer le mode de gouvernance des hôpitaux posé par la loi HPST. La loi avait orienté les méthodes de gestion des hôpitaux publics vers celles de l’entreprise. Face aux pouvoirs des directeurs d’hôpitaux, il s’agit de renforcer le poids des praticiens dans la gestion humaine et financière de l’hôpital, et de doter les instances consultatives des prérogatives qui leur ont été retirées. Le rapport suggère d’assouplir le mode actuel de financement de l’hôpital, la tarification à l’activité (T2A). La T2A fixe l’allocation des ressources des établissements en fonction de la nature et du nombre d’actes qu’ils réalisent. L’application de la T2A convient aux courts séjours, mais n’est pas adaptée aux traitements longs. Enfin, d’autres propositions visent à restaurer le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

Reprenant l’essentiel des préconisations du rapport, la ministre a présenté 13 engagements, organisés en quatre thèmes : le service public hospitalier, le financement, la démocratie à l’hôpital et le dialogue social. Elle a annoncé la réinscription du service public hospitalier dans la loi et ajoute une nouvelle notion, "le service public hospitalier territorial", reposant sur la médecine libérale et les hôpitaux publics et privés. S’agissant du financement des hôpitaux, elle a précisé que les propositions du comité de réforme de la tarification hospitalière doivent lui être remises en juin 2013. Elle a proposé la mise en place d’un "comité technique d’usagers" dans chaque hôpital, ainsi que la création d’un observatoire national du dialogue social.

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