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Inceste : faut-il créer une infraction spécifique ?

le 2 08 2005 Archives.

L’inceste n’est pas une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale spécifique, même si des articles du code pénal relatifs aux viols et agressions sexuelles en font une circonstance aggravante lorsqu’ils sont commis sur des mineurs par des ascendants ou une personne ayant autorité.

Plusieurs affaires judicaires ont amené les pouvoirs publics, les associations de victimes et certaines associations familiales à s’interroger sur la création d’une incrimination particulière. Une mission a été confiée au mois de janvier 2005 par le ministre de la justice à Christian Estrosi, alors député, pour étudier les possibilités d’aller dans ce sens. Le rapport a été remis le 27 juillet.

Ce rapport propose de faire apparaître explicitement dans le droit la notion de « viol, agression et atteintes sexuelles incestueux » et il définit de façon large le périmètre des personnes concernées, y intégrant les personnes sans « lien de sang » (beaux parents, pacsés,...). En plus de ces mesures, le rapport envisage un durcissement des peines, notamment pour les responsables d’agressions sexuelles incestueuses envers des mineurs de plus de 15 ans (qui mettent souvent en avant le « consentement » des victimes), la présomption de non consentement serait automatique pour les moins de 15 ans.

Le ministre de la justice a déclaré soutenir les principales propositions du rapport.

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