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Informatique : bilan d’application de la nouvelle loi

le 21 04 2005 Archives.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public mercredi 20 avril 2005 son rapport d’activité pour l’année 2004. Elle y explique notamment les implications de la loi du 6 août 2004 relative aux traitements de données à caractère personnel. Lors de la création de fichiers informatiques, ce n’est plus l’appartenance au secteur public ou au secteur privé qui conditionne désormais le type de formalités à réaliser auprès de la CNIL, mais le « caractère sensible du traitement » des données (du fait de la finalité poursuivie ou de la nature sensible des informations traitées). Quant aux organismes qui ont choisi de désigner un "correspondant à la protection des données", ils ont vu leurs obligations de déclaration allégées depuis 2004. En contrepartie, la CNIL a été dotée de pouvoirs d’investigation et de sanction renforcés. En 2004, 45 missions de contrôle sur place ont été effectuées mais selon la CNIL, « le nombre de contrôles reste « insuffisant ». En outre, la CNIL a prononcé 5 avertissements à l’égard de banques et saisi le parquet dans 2 cas (pour dénoncer une société et une association).

Autorité indépendante, la CNIL veille à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à la vie privée des individus ni aux libertés individuelles ou publiques.

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