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Informatique : bilan d’application de la nouvelle loi

le 21 04 2005 Archives.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public mercredi 20 avril 2005 son rapport d’activité pour l’année 2004. Elle y explique notamment les implications de la loi du 6 août 2004 relative aux traitements de données à caractère personnel. Lors de la création de fichiers informatiques, ce n’est plus l’appartenance au secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. ou au secteur privé qui conditionne désormais le type de formalités à réaliser auprès de la CNIL, mais le « caractère sensible du traitement » des données (du fait de la finalité poursuivie ou de la nature sensible des informations traitées). Quant aux organismes qui ont choisi de désigner un "correspondant à la protection des données", ils ont vu leurs obligations de déclaration allégées depuis 2004. En contrepartie, la CNIL a été dotée de pouvoirs d’investigation et de sanction renforcés. En 2004, 45 missions de contrôle sur place ont été effectuées mais selon la CNIL, « le nombre de contrôles reste « insuffisant ». En outre, la CNIL a prononcé 5 avertissements à l’égard de banques et saisi le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. dans 2 cas (pour dénoncer une société et une association).

Autorité indépendante, la CNIL veille à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à la vie privée des individus ni aux libertés individuelles ou publiques.

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