Interdiction du voile intégral : quel fondement juridique ?| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Interdiction du voile intégral : quel fondement juridique ?

le 30 03 2010 Archives.

Chargé par le Premier ministre d’étudier les possibilités juridiques d’une interdiction du port du voile intégral "la plus large et la plus effective possible", le Conseil d’Etat a remis ses conclusions le 30 mars 2010.

L’interdiction du port du voile intégral existe d’ores et déjà dans certaines situations (agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, établissements d’enseignement public, etc.), tout comme l’obligation de présenter son visage dans certaines circonstances (contrôle d’identité, cérémonie de mariage, etc.). Pour le Conseil d’Etat, il n’existe aucun principe (laïcité, dignité de la personne humaine, égalité entre les hommes et les femmes, sécurité publique, non discrimination) susceptible de fonder juridiquement une interdiction générale du port du voile intégral en tant que tel dans l’ensemble de l’espace public, au regard de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cependant, la sécurité publique et la lutte contre la fraude seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux (accès aux banques, tribunaux, conférences internationales, etc.), soit pour effectuer certaines démarches (concours et examens, achat de produits dont la vente est prohibée en deçà d’un certain âge, etc.).

S’agissant des sanctions, pour le Conseil d’Etat, deux cas de figure sont envisageables :

  • pour les personnes dissimulant leur visage par méconnaissance des interdictions, la création d’une injonction de se soumettre à une médiation, en complément ou non d’une amende.
  • pour les personnes imposant à autrui de dissimuler son visage, l’institution d’un délit.

Mots clés :

Rechercher