Interdiction du voile intégral : quel fondement juridique ? | vie-publique.fr | A la une

Chargé par le Premier ministre d’étudier les possibilités juridiques d’une interdiction du port du voile intégral "la plus large et la plus effective possible", le Conseil d’Etat a remis ses conclusions le 30 mars 2010.

L’interdiction du port du voile intégral existe d’ores et déjà dans certaines situations (agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, établissements d’enseignement public, etc.), tout comme l’obligation de présenter son visage dans certaines circonstances (contrôle d’identité, cérémonie de mariage, etc.). Pour le Conseil d’Etat, il n’existe aucun principe (laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse., dignité de la personne humaine, égalité entre les hommes et les femmes, sécurité publique, non discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité.) susceptible de fonder juridiquement une interdiction générale du port du voile intégral en tant que tel dans l’ensemble de l’espace public, au regard de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cependant, la sécurité publique et la lutte contre la fraude seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux (accès aux banques, tribunaux, conférences internationales, etc.), soit pour effectuer certaines démarches (concours et examens, achat de produits dont la vente est prohibée en deçà d’un certain âge, etc.).

S’agissant des sanctions, pour le Conseil d’Etat, deux cas de figure sont envisageables :

• pour les personnes dissimulant leur visage par méconnaissance des interdictions, la création d’une injonction de se soumettre à une médiation, en complément ou non d’une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..
• pour les personnes imposant à autrui de dissimuler son visage, l’institution d’un délit.