Justice : garantir les droits des enfants [20131120]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Justice : garantir les droits des enfants

le 20 11 2013 Archives.

Comme chaque 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants ont remis leur rapport annuel consacré, pour cette édition 2013, à la prise en compte des droits spécifiques des enfants dans les procédures judiciaires.

La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, reconnaît l’expression de l’enfant comme un droit primordial dans toutes les procédures qui le concernent. Elle précise : "on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant". En France, la législation a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte du témoignage des enfants victimes. Dans les affaires familiales, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit la notion d’intérêt de l’enfant. Après un état des lieux du droit et des pratiques, le rapport présente des propositions visant à rendre ces droits effectifs et plus compréhensibles pour les enfants, notamment :

  • reconnaître une présomption de discernement à tout enfant qui demande à être entendu par le juge,
  • mettre en place des unités d’assistance à l’audition pour garantir l’accompagnement des enfants victimes,
  • conférer à l’enfant témoin un statut juridique,
  • ratifier le 3e protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant qui établit une procédure de plainte pour violation des droits de l’enfant auprès du comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (Onu).

Le rapport insiste également sur une double nécessité : former les professionnels (magistrats, avocats, policiers) en contact avec les enfants dans le cadre judiciaire et informer les enfants sur le fonctionnement de la justice.

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