Justice pénale : bilan de l’application de la loi dite "Taubira" du 15 août 2014 [20161028]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Justice pénale : bilan de l’application de la loi dite "Taubira" du 15 août 2014

le 28 10 2016

Le 21 octobre 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a rendu public son rapport sur la mise en œuvre de la loi dite "Taubira" du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Ce rapport procède de l’article 56 de la loi, qui prévoyait une évaluation de ses principales dispositions dans les deux ans.

La loi "Taubira" a introduit dans le droit pénal deux nouveaux dispositifs afin de prévenir la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). : la contrainte pénale et la libération sous contrainte. La contrainte pénale est une nouvelle peine de probation exécutée hors de la prison. Elle s’adresse aux auteurs de délits qui encourent une peine de 5 ans maximum de prison et comporte des obligations et des interdictions fixées par le juge. Depuis son application le 1er octobre 2014, la contrainte pénale a été prononcée 2 287 fois, majoritairement à l’encontre de récidivistes, de réitérants ou de primo-délinquants pour lesquels le risque de récidive a été jugé important. Elle a surtout sanctionné des infractions routières (35,3% des cas), des atteintes aux personnes (32,2% des cas) et aux biens (20% des cas). 24 tribunaux correctionnels sont à l’origine de la moitié des contraintes pénales. Dans leur ensemble, les tribunaux ont privilégié le recours au sursis avec mise à l’épreuve (SME) plutôt que la contrainte pénale pour réprimer les infractions.
La libération sous contrainte, quant à elle, est une mesure d’aménagement de peine permettant une sortie accompagnée du détenu en vue de sa réinsertion. Elle s’applique aux personnes condamnées à 5 ans maximum de prison, après les deux tiers de leur peine. Applicable depuis le 1er janvier 2015, la libération sous contrainte a bénéficié à 6 492 condamnés.

Les statistiques fournies par le rapport sur ces deux mesures phares de la loi "Taubira" sont bien en deçà des chiffres présentés par l’étude d’impact du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. (8 000 à 20 000 contraintes pénales et 15 000 à 28 000 libérations sous contrainte par an). Toutefois, pour le garde des Sceaux, le bilan de ces deux mesures ne peut se réduire à une évaluation comptable de leur application. Celles-ci ont induit des modifications importantes des pratiques des acteurs de la justice pénale, qui sont prometteuses. L’extension du champ de la contrainte pénale prévue par la loi "Taubira" à tous les délits au 1er janvier 2017 pourrait permettre son essor. En revanche, le ministre de la justice juge inopportun de sanctionner certains délits d’une contrainte pénale à titre de peine principale en supprimant la peine de prison encourue, comme l’avait envisagé la loi. Il ne considère pas plus pertinent de supprimer le SME pour promouvoir la contrainte pénale.

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