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Justice : vers un durcissement de l’exécution des peines ?

le 10 06 2011 Archives.

Dans un rapport remis le 7 juin 2011 au président de la République, Éric Ciotti (député UMP) propose 50 mesures pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines de prison en France. Selon le député, le stock de peines en attente d’exécution (estimé entre 80 000 et 89 000 peines au 31 mars 2011) trouverait son origine dans le faible taux de détention relevé en France (96 pour 100 000 habitants, contre une moyenne européenne de 143,8) et dans les dysfonctionnements de la chaîne pénale générés par la systématisation du principe d’aménagement des peines et la multiplicité des intervenants. Le rapport préconise notamment :

  • d’accroître le parc carcéral en passant de 56 150 places actuellement à 80 000 places en 2018 (65 584 détenus sont aujourd’hui répartis dans 192 établissements),
  • de reconvertir des bâtiments militaires inutilisés en établissements pénitentiaires (centres de détention ouverts, quartiers courtes peines ou de semi-liberté),
  • de réserver les aménagements de peine aux condamnations qui n’excèdent pas un an d’emprisonnement et de supprimer les réductions automatiques de durée d’emprisonnement (remises de peines automatiques),
  • de développer les placements en semi-liberté et les placements extérieurs,
  • de généraliser le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour un crime ou délit sexuel,
  • de créer une peine de service civique, avec encadrement militaire, pour les mineurs récidivistes,
  • de prévoir une formation pour les mineurs qui effectuent un travail d’intérêt général,
  • de limiter les pouvoirs du juge de l’application des peines au profit de ceux du parquet, qui deviendrait ainsi pleinement responsable de l’exécution des peines.

Destinataire de ce rapport, le chef de l’État a chargé le ministre de la justice d’expertiser les mesures préconisées et de lui faire rapidement des propositions.

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