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Justice : vers la suppression du juge d’instruction ?

le 2 09 2009 Archives.

Le rapport du comité de réforme du code pénal et du code de procédure pénale a été remis à Nicolas Sarkozy le 1er septembre. Ce comité, installé en octobre 2008, est présidé par le haut magistrat Philippe Léger.

Parmi les 12 grandes recommandations, qui concernent toutes les étapes de la procédure pénale, celle qui a trait à la suppression du juge d’instruction, inamovible et indépendant, correspond à une innovation souhaitée par le chef de l’Etat. Les pouvoirs d’enquête seraient ainsi confiés au seul procureur de la République, dont le lien hiérarchique avec la Chancellerie serait maintenu. Les enquêtes pénales se dérouleraient cependant sous le contrôle d’un "juge de l’enquête et des libertés", qui aurait pour fonction d’être le "garant de la loyauté de l’enquête" et à qui il reviendrait de décider des actes "les plus attentatoires aux libertés", comme les perquisitions ou les écoutes téléphoniques. Le rapport préconise également l’introduction en cour d’assises de la procédure dite du "plaider coupable", qui n’existe pour l’instant qu’en correctionnelle pour des délits passibles de 5 ans de prison maximum. D’autres propositions visent à simplifier les procédures mais aussi à assurer une meilleure protection des droits de la personne mise en cause et de la victime : limitation des gardes à vue, renforcement du rôle de l’avocat, raccourcissement de la détention provisoire ou encore dépénalisation de la violation du secret de l’instruction.

Le communiqué de la présidence de la République, publié à l’issue de la remise du rapport, fait état de la demande du président de la République au garde des Sceaux de "poursuivre et compléter la réflexion" ouverte par le comité "pour aboutir, après une concertation la plus large, à une refonte des codes pénal et de la procédure pénale".

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