Lanceurs d’alerte : adopter un socle commun de protection [20160425]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Lanceurs d’alerte : adopter un socle commun de protection

le 25 04 2016 Archives.

Commandée par le Premier ministre en juillet 2015 en vue de dresser un bilan critique des lois adoptées depuis 2007 en matière d’alerte éthique, l’étude du Conseil d’État publiée le 13 avril 2016 considère que le cadre juridique actuel de protection des lanceurs d’alerte est inadapté. L’étude porte sur les lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé et traite tous les champs susceptibles d’être concernés : corruption, fraude fiscale, conflits d’intérêts, renseignements, risques pour l’environnement ou la santé publique.

Pour le Conseil d’État, le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Le lanceur d’alerte contribue à l’intérêt général. Or, les dispositifs existants visant à protéger les lanceurs d’alerte sont peu utilisés. De création souvent récente, ils se sont empilés et manquent d’une cohérence d’ensemble. Ils ne précisent pas suffisamment la définition du lanceur d’alerte ainsi que les procédures de recueil et de traitement des alertes. En outre, ils ne permettent pas une conciliation satisfaisante avec d’autres droits existants (secrets pénalement protégés, protection des victimes d’alertes abusives).

Afin d’améliorer et de faciliter l’accès aux dispositifs d’alerte publics et privés, le Conseil d’État formule quinze propositions. Il préconise notamment :

  • d’adopter un socle de règles communes pour les lanceurs d’alerte, qui reposerait sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles (désignation dans l’administration ou l’entreprise d’une personne chargée du recueil en interne des alertes, respect de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, création d’un portail internet unique de l’alerte, etc.),
  • d’assurer un traitement effectif de chaque alerte, en obligeant dans le secteur public et, en incitant dans le secteur privé, à informer le lanceur des suites données à sa démarche,
  • de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, notamment en confiant au Défenseur des droits la protection, dès le lancement de l’alerte, du lanceur qui s’estime victime de représailles,
  • de protéger les personnes abusivement ciblées par une alerte, en garantissant la confidentialité de l’identité des personnes mises en cause jusqu’à ce que le bien-fondé de l’alerte soit établi.

Le 3 mars 2016, un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres. Il comprend des mesures de protection des lanceurs d’alerte et pourrait être amendé, au cours de l’examen parlementaire, pour intégrer certaines propositions du Conseil d’État.

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