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Libéralisation du rail : état des lieux en Europe

le 27 02 2009 Archives.

Le rapport d’information du sénateur Hubert Haenel sur la libéralisation des transports ferroviaires dans l’Union européenne a été publié le 12 février 2009. Rapport avant tout "général et pédagogique", il rappelle les principaux textes et étapes de ce processus.

Trois ensembles de directives, les trois "paquets ferroviaires", adoptés entre 1997 et 2007, ont organisé l’ouverture progressive à la concurrence : après la libéralisation du trafic de fret (international et domestique) fixée au 1er janvier 2007, celle du transport international de voyageurs devrait se réaliser au 1er janvier 2010. Parallèlement, d’autres prescriptions communautaires, telles que le "règlement OSP" de 2007 sur les obligations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., ont introduit une forme de concurrence "régulée" en matière de transport régional. Les Etats membres se sont engagés dans la libéralisation du fret, plus ou moins rapidement : l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni dès le milieu des années 1990 ; la France à partir de 2005 (le secteur privé y détient aujourd’hui 15% du marché). Aujourd’hui, aucun texte n’impose formellement la concurrence sur le marché intérieur de voyageurs : en Allemagne, l’ensemble du marché est ouvert à la concurrence ; en Italie, au Portugal ou en Pologne, le marché est ouvert sous conditions (réciprocité) ; en France, en Espagne, en Belgique, en Irlande et dans la plupart des nouveaux Etats membres, il relève toujours du monopole des opérateurs historiques.

Ce rapport vient en complément de celui du sénateur Francis Grignon sur un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires qui vise notamment à permettre une meilleure transposition du 3ème paquet ferroviaire en France.

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