Liberté d’expression sur Internet : rééquilibrer le droit en faveur des victimes de délits de presse [20160803]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Liberté d’expression sur Internet : rééquilibrer le droit en faveur des victimes de délits de presse

le 3 08 2016

Les sénateurs François Pillet et Thani Mohamed Soilihi ont publié, en juillet 2016, un rapport dressant le bilan de l’application de la loi du 29 juillet 1881 aux délits de presse commis sur Internet.

Le cadre juridique applicable à la liberté d’expression sur Internet est constitué principalement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La loi de 1881 a mis en place un mécanisme de responsabilité en cascade et impose la désignation d’un directeur de publication qui peut être mis en cause en cas de délits. Sur Internet, la loi de 2004 impose la désignation d’un directeur de publication pour les contenus professionnels. En revanche, elle préserve l’anonymat des auteurs de contenus non professionnels. Le régime de responsabilité ne permet pas, pour les délits commis sur Internet, l’identification systématique d’un responsable. Selon les rapporteurs, l’équilibre entre liberté d’expression et répression des abus de cette liberté n’est donc pas assuré sur Internet. En outre, les contenus numériques ne s’effacent pas aussi facilement que les contenus sur support papier, ce qui représente une atteinte potentielle au droit à l’oubli.

Les rapporteurs formulent 18 propositions afin de rééquilibrer le droit au profit des victimes des abus, d’adapter le régime de la responsabilité à Internet et de prévoir une réparation effective des préjudices commis. Parmi les plus importantes figurent :

  • la suppression du principe selon lequel le désistement du plaignant entraîne la fin des poursuites ;
  • la spécialisation du contentieux en définissant un tribunal de grande instance par ressort de cour d’appel compétent pour l’instruction des délits de presse ;
  • l’allongement du délai de prescription à un an pour les délits de diffamation, d’injures et de provocation à la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., commis sur Internet ;
  • la suppression de la pénalisation des signalements abusifs de contenus illicites ;
  • la création d’une peine complémentaire de diffusion de la décision condamnant un directeur de publication sur son support de communication en ligne ;
  • l’augmentation du délai dont dispose une personne pour demander un droit de réponse sur Internet ;
  • la possibilité d’une réparation des préjudices nés des abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.

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