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Libre échange : signature de l’accord entre l’Union européenne et le Canada

le 2 11 2016

Le 30 octobre 2016, lors du 16e sommet réunissant l’Union européenne (UE) et le Canada, le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne, le Premier ministre slovaque exerçant la présidence tournant du Conseil de l’Union et le Premier ministre du Canada ont signé l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG ou Ceta pour Comprehensive Economic and Trade Agreement).

L’accord économique et commercial global (AECG) est un traité international conclu entre l’Union européenne et le Canada. L’objet de l’accord est de faciliter l’accès aux marchés respectifs des deux parties. L’accord supprime plus de 99% des droits de douane entre l’UE et le Canada ainsi que les restrictions en matière d’accès aux marchés publics. L’accord harmonise les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et les producteurs européens pourront utiliser le nom de certaines indications géographiques au Canada. Il vise aussi à libéraliser les services (services financiers, télécommunications, etc.). L’accord prévoit enfin la mise en place d’un tribunal de règlement des différends pour la protection des investissements.

Les négociations entre l’UE et le Canada ont commencé en 2009 et se sont terminées en 2014. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de Wallonie a, dans un premier temps, refusé de donner son accord à la signature du traité, ce qui interdisait une signature de l’UE. De nouvelles négociations ont permis d’apporter des précisions notamment sur les tribunaux de règlement des différends. La Wallonie ayant donné son accord le 27 octobre, l’AECG a pu être signé le 30. Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres doit maintenant ratifier l’AECG pour qu’il entre en vigueur provisoirement pour les seules stipulations qui relèvent des compétences exclusives de l’UE. Pour une entrée en vigueur et une application définitives, le traité devra ensuite être ratifié par tous les Parlements nationaux des États membres de l’UE.

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