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Logement social : 1 115 communes ne respectent pas la loi SRU

le 22 04 2016

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge du logement a publié le 13 avril 2016 le bilan annuel 2015 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Pour répondre aux besoins en logements des ménages modestes, l’article 55 de ce texte impose à certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, d’atteindre un taux de logements sociaux de 20 à 25% d’ici 2025. Si certaines communes se conforment déjà à ces taux, d’autres sont toujours en déficit et font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales qui sert à financer le logement social.

D’après les chiffres 2015, sur les 1 973 communes soumises à la loi SRU, 1 115 communes ne respectent pas leurs obligations légales et doivent construire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Parmi elles :

  • 605 sont prélevées à hauteur de 51 millions d’euros,
  • 131 sont exonérées (126 d’entre elles ont plus de 15% de logements sociaux et perçoivent la dotation de solidarité urbaine),
  • 379 ne sont pas prélevées en raison de leurs dépenses en faveur du logement social (construction de logements sociaux, aménagement de terrains pour le logement social, etc.) ou de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4 000 euros).

Pour savoir comment sa commune, ou toute autre commune en France, se situe par rapport à ses obligations en matière de construction de logements sociaux, un simulateur est disponible pour la première fois sur le site internet du ministère en charge du logement. Les données obtenues s’appuient sur l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2014.

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