Logement social : l’impact de la loi SRU [20141230]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Logement social : l’impact de la loi SRU

le 30 12 2014 Archives.

Quel a été l’impact de la loi du 13 janvier 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur l’offre de logement social ? C’est à cette question que répond une étude du Commissariat général au développement durable (CGDD). Selon le CGDD, la loi SRU, en imposant une amende aux grandes et moyennes communes qui ne comptent pas au moins 20% de logements sociaux parmi leurs résidences principales, a joué un rôle essentiel dans le développement du parc locatif social au cours des années 2000.

Entre 1999 et 2011, le nombre de logements sociaux est passé de 4,1 à 4,4 millions (soit une hausse nette de +7,5%). Depuis l’adoption de la loi SRU, la construction de logements sociaux a été plus dynamique dans les communes ciblées par celle-ci, en particulier dans celles contrevenant initialement au taux légal de logements sociaux : leur stock de logements sociaux a progressé de 12,7% entre 1999 et 2011, contre 6% dans les communes non concernées et 9% dans les communes concernées qui respectaient déjà la loi. Selon le CGDD, près de la moitié de la construction de logements sociaux entre 2000 et 2008 est expliquée par l’obligation posée par la loi SRU dans les communes où elle s’applique.

En 2011, l’offre de logements sociaux reste inégalement répartie sur le territoire. Les communes les mieux dotées se concentrent à l’ouest de la France, ainsi que dans les agglomérations parisienne, lyonnaise, marseillaise et lilloise. Ces espaces concentrent l’essentiel de la population métropolitaine. La demande immobilière et la pression foncière y sont donc particulièrement élevées, ce qui accroît les besoins en termes de diversification de l’offre résidentielle.

La loi du 18 janvier 2013 a renforcé l’obligation posée par la loi SRU en augmentant le nombre de communes concernées et en portant le seuil minimum à 25% dans les zones où le marché immobilier est considéré comme tendu. De plus, dans les communes les plus aisées, l’amende prévue est désormais plafonnée à 7,5% du potentiel fiscal par habitant, contre 5% auparavant.

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