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Loi en faveur des heures supplémentaires : quel bilan ?

le 11 02 2009 Archives.

Prévu par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA), le dispositif visant à encourager le recours aux heures supplémentaires a été mis en place le 1er octobre 2007. Ces heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales et patronales et non soumises à l’impôt sur le revenu pour les salariés y ayant recours. Un rapport établissant un premier bilan de cette mesure après un an d’application a été remis par le gouvernement aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la fin du mois de janvier 2009

En 2008, environ 5,5 millions de salariés auraient bénéficié du dispositif et auraient effectué un total de 750 millions d’heures supplémentaires. Avec un revenu moyen de 18 000 euros par an (soit environ 1500 euros par mois et par foyer) leur gain moyen aurait été de 150 euros par mois. Les entreprises concernées sont majoritairement des PME, mais plus la taille de l’entreprise augmente plus les heures supplémentaires sont abondantes. Dans les très petites entreprises (moins de 10 salariés) le dispositif est très peu utilisé. Le coût de ces mesures est évalué à 4,4 milliards d’euros pour un accroissement du PIB d’environ 0,15 % et une baisse du coût du travail jugée favorable à l’investissement.

Les critiques qui avaient accompagné l’adoption de la loi restent pourtant vives. Le nombre de nouvelles heures supplémentaires constatées ne correspondrait pas forcément à une réelle augmentation des heures faites (définition imprécise des heures "supplémentaires" et effet d’aubaine de la loi pour régulariser certaines sous-déclarations), les heures supplémentaires, en période d’inquiétude économique, se substitueraient en partie à des embauches plus contraignantes et au total les résultats incertains de ces mesures ne justifieraient pas leur coût pour les finances publiques.

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