Loi pénitentiaire de 2009 : une application imparfaite| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Loi pénitentiaire de 2009 : une application imparfaite

le 11 07 2012 Archives.

C’est un bilan très critique que vient de publier le Sénat de l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La loi pénitentiaire a consacré la réinsertion comme l’axe majeur de la chaîne pénale. Cet objectif doit être atteint grâce à la reconnaissance de la dignité de la personne détenue, à sa responsabilisation et au développement des aménagements de peine.

Au terme de deux années d’application, le Sénat constate que les principes initiaux ne sont pas respectés. La mise en oeuvre de la loi n’est qu’imparfaite car les décrets d’application n’ont été pris qu’avec retard et certains restent encore à prendre. En outre, l’augmentation continue de la population carcérale complique la réalisation des objectifs de la loi. Le rapport souligne cependant que les principes de la loi pénitentiaire méritent d’être mis en oeuvre et qu’il faut donc appliquer pleinement la loi plutôt que d’augmenter les capacités du parc pénitentiaire (il conteste notamment la décision prise en 2011 visant 80 000 places de prison en 2017). Pour cela, des recommandations sont présentées, parmi lesquelles : respecter effectivement les dispositions législatives sur la rémunération du travail en prison, mettre en place des portiques pour limiter les fouilles, diversifier les aménagements de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur, libérations conditionnelles), recruter le nombre prévu de conseillers d’insertion et de probation.

En mai 2012, un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait déjà appelé à une réflexion sur la politique pénale et considérait que la construction de nouvelles places de prison n’était pas une solution.

Mots clés :

Rechercher