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LOLF : certification des comptes de l’Etat

le 30 05 2007 Archives.

La Cour des comptes a présenté pour la première fois mardi 29 mai un rapport concernant la certification des comptes de l’Etat pour l’exercice 2006. La Cour des comptes accomplit ainsi sa mission d’assistance au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en l’éclairant sur les comptes de l’année échue en application de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances).

La Cour a accepté de certifier les comptes de l’Etat pour l’exercice 2006, cette certification étant assortie d’une série de 13 réserves. Même si la Cour a relevé les progrès accomplis par les administrations dans l’application de la réforme comptable, elle a constaté des désaccords ou des incertitudes sur les méthodes comptables retenues ou leur mode d’application. Ainsi, comme le soulignent les 2 premières réserves, les systèmes d’information financière de l’Etat doivent être améliorés et des dispositifs de contrôle et d’audit internes mis en place pour diminuer les risques d’erreurs dans les comptes.

Ces travaux de certification s’effectuent selon un référentiel comptable et conformément à des normes et techniques d’audit internationalement reconnues. La Cour avait le choix entre plusieurs options : certifier sans ou avec réserves, prononcer l’impossibilité de certifier les comptes ou refuser de certifier.

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