Magistrats : comment améliorer leur protection ? [20160701]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Magistrats : comment améliorer leur protection ?

le 1er 07 2016

Le rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats a été remis par le directeur des Affaires criminelles et des Grâces, le directeur des Services Judiciaires et la directrice des Affaires Civiles et du Sceau au ministre en charge de la justice, le 28 juin 2016.

Le constat d’une augmentation des menaces et des attaques à l’encontre des magistrats et de l’institution judiciaire, déjà souligné, lors de l’installation du groupe de travail en décembre 2014, est confirmé, voire même renforcé. En effet, à côté des incivilités, outrages ou violences régulières contre les magistrats, le rapport souligne une recrudescence des menaces graves pesant sur certains magistrats spécialisés et le développement de tentatives de déstabilisation émanant de la défense et prenant la forme de dépôts de plaintes à l’encontre des magistrats instructeurs ou de campagnes médiatiques particulièrement violentes.

Pour mieux protéger les magistrats, le rapport présente 12 propositions. Ainsi pour éviter une forte exposition des magistrats du fait de la personnalisation des procédures, il apparaît indispensable de renforcer le recours à la collégialité à tous les stades importants de la procédure judiciaire. La protection statutaire (assistance juridique, indemnisation du préjudice subi, soutien psychologique) est méconnue d’une grande partie des magistrats. Le rapport propose la création d’un espace dédié à cette protection, à ses conditions d’accès et aux prestations qu’elle permet d’obtenir. En parallèle, il préconise de veiller dans le cadre de cette protection statutaire à désigner des avocats bénéficiant des compétences requises pour assurer la mission qui leur est confiée. Face au comportement de certains avocats qui s’opposent systématiquement à l’action de l’autorité judiciaire, il recommande également d’instaurer un dialogue régulier avec les instances représentatives des avocats afin d’évoquer ces comportements et d’établir des mécanismes de prévention et de règlement des difficultés. Le rapport suggère aussi de nommer au sein de la direction des Services Judiciaires un référent compétent pour conseiller, orienter les magistrats menacés ou déstabilisés. Il faut aussi une meilleure prise en considération par la hiérarchie des demandes de mutation de magistrats suite à des menaces. Enfin, il est nécessaire d’améliorer la mise en place des mesures de protection rapprochée et d’en élargir le champ (vidéo-protection, extension éventuelle des mesures aux membres de la famille du magistrat).

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