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Malades : information et indemnisation, quels droits ?

le 22 07 2009 Archives.

Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu’à la responsabilité civile médicale, prévoyaient notamment un droit à l’information pour les malades et un droit à "l’indemnisation en cas d’intervention médicale ayant engendré un dommage". La mission d’information constituée pour en évaluer les résultats, présidée par le député Guénhaël Huet, a présenté son rapport le 9 juillet 2009. Les rapporteurs, qui soulignent les apports positifs de ces textes, formulent quatorze propositions pour renforcer l’efficacité des dispositifs.

Pour améliorer l’accès au dossier médical, la mission préconise la suppression du délai de réflexion de 48 heures imposé au patient souhaitant consulter son dossier, la fixation à quinze jours du délai au cours duquel les informations doivent être transmises, l’harmonisation des coûts de reproduction des documents et la possibilité pour les proches d’accéder au dossier en cas de décès du patient (y compris les concubins et "pacsés").

Soulignant les avancées en matière de lutte contre les infections nosocomiales en milieu hospitalier, le rapport pointe l’absence d’informations sur les infections contractées lors de soins effectuées en "médecine de ville". Il propose donc de mettre en place un système d’évaluation de ce risque et de l’inclure dans le régime général d’indemnisation. Les rapporteurs demandent également une meilleure définition des maladies indemnisables pour en exclure celles qui sont "irrésistibles" et souhaitent la suppression des seuils liés à la gravité du préjudice pour accéder aux CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation) dans les procédures amiables.

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