Mineurs victimes de viol : vers un allongement du délai de prescription ? [20170418]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Mineurs victimes de viol : vers un allongement du délai de prescription ?

le 18 04 2017

La ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes a reçu, le 10 avril 2017, le rapport de la mission de consensus, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs.

Le droit applicable

Depuis 2004, le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs est de 20 ans à partir de la majorité de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale.. Aujourd’hui, une personne victime d’un viol lorsqu’elle était enfant peut donc porter plainte jusque l’âge de 38 ans.

Le débat sur l’allongement du délai de prescription ressurgit néanmoins régulièrement.

Les chiffres

Pour les femmes comme pour les hommes, les agressions sexuelles sont commises le plus souvent dans la sphère familiale, à un jeune âge et ce de façon répétée. Ainsi, plus de la moitié des victimes d’un viol intrafamilial avaient moins de 10 ans lors des premiers faits. Parmi les femmes victimes de viols ou de tentatives au cours de leur vie, 56% l’ont été avant leurs 18 ans, dont 40% avant leurs 15 ans.

Le nombre de victimes qui portent plainte reste cependant faible. Elles ont souvent du mal à dénoncer les faits (emprise de l’agresseur, vulnérabilité de l’enfant, difficulté à comprendre la gravité des actes et à libérer la parole, etc.). Prendre conscience des violences subies peut en outre demander un temps très long (phénomène d’amnésie traumatique).

Les recommandations de la mission de consensus

A partir des éléments fournis par différents spécialistes, les victimes et les associations, la mission recommande plusieurs mesures, notamment :

  • d’allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à 30 ans à compter de la majorité de la victime, ce qui lui permettrait de porter plainte jusqu’à ses 48 ans ;
  • d’améliorer le recueil de la parole des enfants ;
  • de renforcer le suivi médical des victimes et leur accompagnement par les associations.

Certaines des recommandations de la mission peuvent être rapidement appliquées. Elles figurent, en effet, dans le plan interministériel 2017-2019 de lutte contre les violences faites aux enfants.

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