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Minima sociaux : des propositions de réforme

le 20 12 2005 Archives.

Le 15 décembre 2005, les sénateurs Michel Mercier et Henri de Raincourt ont remis au Premier ministre leur rapport intitulé « Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires de minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. d’insertion ». Ce rapport n’est consacré qu’aux « minima » concernant les personnes pouvant viser le retour à l’emploi : RMI (revenu minimum d’insertion), API (allocation de parent isolé) et ASS (allocation spécifique de solidarité).

Les rapporteurs proposent d’étendre à l’ensemble des bénéficiaires de ces allocations le dispositif d’accompagnement personnalisé déjà prévu pour les bénéficiaires du RMI. Ils préconisent également de fusionner le RMI et l’allocation de parent isolé en une seule « allocation unique d’insertion » (AUI) gérée par les Conseils généraux. Les départements deviendraient ainsi les pilotes de l’insertion pour les bénéficiaires de tous ces minima. L’éventail des sanctions possibles en cas de fraude ou de « manquement au devoir d’insertion » devrait aussi, selon les rapporteurs, être élargi.

Ces propositions appellent une modification de la législation que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. souhaite rapide. Une discussion sur les aides à la reprise d’activité des bénéficiaires de minima sociaux est déjà en cours au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

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