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OGM : une directive européenne transposée par décret

le 28 03 2007 Archives.

Le Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. a publié, le 20 mars 2007, deux décrets et plusieurs arrêtés transposant une directive européenne de 2001 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGMOGMOrganisme génétiquement modifié). Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., adopté en première lecture par le Sénat, n’a pas pu être examiné par l’Assemblée nationale avant la clôture de la session et la France risquait de fortes sanctions du fait du retard pris dans cette transposition.

Les textes publiés portent sur la “dissémination volontaire” d’OGM en plein champ “à toute autre fin que la mise sur le marché” (les essais en plein champ), l’encadrement et le contrôle des cultures commerciales et la création d’un registre national recensant et localisant les parcelles semées en OGM. Les producteurs sont également invités à informer leurs voisins et à respecter une distance d’isolement de 50 mètres. Ces décrets sont publiés alors que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. vient d’autoriser 13 nouveaux essais de cultures d’OGM en plein champ.

Plusieurs associations réclament le maintien du débat initialement prévu à l’Assemblée nationale. Elles demandent que soient renforcés et précisés le principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation., le droit à l’information du public et la responsabilité des producteurs d’OGM, en matière d’indemnisation notamment.

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