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Opérateurs de logement sociaux : une réforme du contrôle ?

le 24 11 2010 Archives.

L’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ont présenté le 12 novembre 2010 un rapport sur l’amélioration du contrôle des secteurs du 1% Logement et du logement social. Ce contrôle relève actuellement de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS), s’agissant des organismes de logement social, et de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC), concernant les collecteurs du 1% logement.

Les auteurs proposent la création d’une agence unique de contrôle des organismes de logement social. Issue du rapprochement des deux entités et constituée en établissement public industriel et commercial (EPICEPICEtablissement public industriel et commercial), elle pourrait bénéficier de sources de financement diversifiées. Les auteurs recommandent d’engager rapidement cette réforme, afin de tenir compte des délais de la procédure législative et de l’extension prochaine du dispositif du droit au logement opposable. En effet, à partir du 1er janvier 2012, le recours contentieux sera accessible à tous les demandeurs de logements sociaux dont la demande aura dépassé un délai « anormalement long ». Devant les risques de contentieux qui se présenteront à cette occasion, il sera plus que jamais nécessaire d’offrir de fortes garanties sur la transparence des attributions, l’efficacité de la gestion et la bonne gouvernance du secteur.

Destinataire de ce rapport, le secrétaire d’État au logement s’est déclaré favorable à cette proposition. Une concertation devrait prochainement être menée avec l’ensemble des partenaires concernés par la création d’une telle agence.

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