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Outreau : les conclusions de la Commission d’enquête

le 8 06 2006 Archives.

La Commission d’enquête de l’Assemblée nationale chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau a rendu public son rapport le 6 juin 2006.

Dans ce rapport, la Commission formule des propositions de réforme du système judiciaire. Elle préconise une meilleure protection en matière de garde à vue (information à la personne gardée à vue des faits qui lui sont reprochés, enregistrement audiovisuel obligatoire de tous les interrogatoires réalisés...). Plusieurs mesures proposées par le rapport visent à rendre les enquêtes du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. plus contradictoires, à limiter la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. (2 ans maximum pour les affaires criminelles, examen de mesures alternatives à la détention...). La suppression du juge d’instruction unique est préconisée ; il serait remplacé par un collège de l’instruction de trois magistrats dont l’un au moins ayant 7 ans d’ancienneté. La levée du secret de l’instruction devrait être possible à certains moments (au bout de 3 mois, puis 6 mois...) ; en contrepartie, la violation du secret de l’instruction pourrait être sanctionnée par trois ans de prison et 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Le ministre de la Justice a convié les parlementaires de la Commission mercredi 14 juin afin d’examiner les propositions susceptibles de faire l’objet d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. Ce texte pourrait être débattu à l’Assemblée durant la session d’automne.

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