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Pacte budgétaire : la décision du Conseil constitutionnel

le 17 08 2012 Archives.

Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que le "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire" (TSCG) ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. En conséquence, la ratification du traité ne nécessite pas de révision constitutionnelle.

Le traité ("Pacte budgétaire") instaure :

  • Une "règle d’or" des finances publiques qui impose que le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. structurel (hors impact de la conjoncture économique) ne doit pas dépasser 0,5% du PIB.
  • Un "mécanisme de correction automatique" qui, en cas de non respect de la règle d’or, oblige l’État à décrire les mesures correctrices prévues.
  • Des sanctions quasi-automatiques (avertissements de la Commission européenne, avant amendes infligées par la Cour de justice européenne) en cas de déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB.

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a annoncé qu’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification du Traité européen serait élaboré à la fin du mois d’août. Un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution., destiné notamment à inscrire la "règle d’or" dans le doit national, sera présenté dans le courant du mois de septembre.

L’entrée en vigueur du Pacte budgétaire est fixée au 1er janvier 2013, à la condition que d’ici cette date 12 pays sur les 25 signataires l’aient ratifié (les 27 Etats membres, à l’exception de la Grande-Bretagne et de la République tchèque).

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