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Pacte civil de solidarité : bilan à dix ans

le 24 02 2009 Archives.

A l’occasion du 10ème anniversaire du Pacte civil de solidarité (Pacs), le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a présenté le 23 février 2009 plusieurs propositions de réforme visant à corriger ses "imperfections." Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

En dépit de son succès (le nombre de Pacs conclus augmente en moyenne de 30% en moyenne chaque année), ce dispositif reste imparfait : le Médiateur note ainsi l’inégalité des droits des pacsés en raison de la nature de l’employeur ou de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. des partenaires. Pour y remédier, il propose :

  • que les Pacs conclus à l’étranger soient reconnus en France,
  • que le partenaire lié à un fonctionnaire par un Pacs puisse bénéficier du capital décès,
  • que les salariés puissent bénéficier d’un droit au congé de 4 jours lors de la conclusion d’un Pacs,
  • que le droit à pension de réversion soit ouvert aux partenaires pacsés. Ce droit pourrait être conditionné à une durée du Pacs de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.

Dans son bilan démographique 2007, l’Insee révèle que la part des couples homosexuels parmi les signataires d’un Pacs est devenue très minoritaire : de 25 % en 2002, elle est réduite à 7 % en 2006. Le nombre de couples hétérosexuels liés par un contrat, que ce soit un mariage ou un Pacs, ne diminue pas, mais augmente au contraire régulièrement au fil des années depuis la diffusion du Pacs à l’ensemble de la société.

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