Parité dans les grandes entreprises : l’objectif fixé par la loi est encore lointain [20160219]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Parité dans les grandes entreprises : l’objectif fixé par la loi est encore lointain

le 19 02 2016

Dans un rapport remis le 10 février 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) font le point sur l’application des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012 pour la parité hommes femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises.

A la suite de la loi du 27 janvier 2011, la part des femmes au sein des conseils des entreprises cotées du CAC40 et du SBF120 a triplé entre 2009 et 2015. Cette part s’établit à 28%. En revanche, dans les 400 entreprises non cotées concernées par la loi, les conseils sont composés à 14,2% de femmes, soit très en deçà des objectifs de la loi. Dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale., la progression est difficile à évaluer faute de données chiffrées suffisantes. Par ailleurs, le rapport note, parfois, la mise en place de stratégies de contournement pour sortir du périmètre d’application de la loi (changement de statut juridique, la diminution du nombre de membres des conseils pour augmenter statistiquement la part des femmes, déplacement des lieux de pouvoir du conseil d’administration et de surveillance vers de comités directeurs ou des conseils fantôme).

Les lois de 2011 et de 2012 fixent, à l’horizon 2017, un objectif de 40% minimum de femmes au sein des conseils de plus de huit membres ou un écart maximum de deux entre les femmes et les hommes au sein des conseils de huit membres au moins. Pour y parvenir, le HCEfh et le CSEP considèrent qu’il faut améliorer la connaissance des lois en rappelant aux entreprises leurs obligations légales. Constatant l’absence de pilotage des pouvoirs publics pour le suivi et le contrôle de l’application de ces lois, ils recommandent l’élaboration d’instruments de mesure et de contrôle.

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