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Parlement : une session extraordinaire à partir du 10 septembre 2013

le 23 08 2013 Archives.

A compter du mardi 10 septembre 2013, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. Un décret publié au Journal officiel du 24 août 2013 précise les textes qu doivent être examinés lors de cette session :

  • le projet de loi relatif à la consommation,
  • le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes,
  • les projets de loi, organique et ordinaire, relatifs au non-cumul des mandats,
  • le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
  • les projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique,
  • le projets de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière,
  • le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens,
  • le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier,
  • la proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales,
  • la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel.

Le Parlement avait déjà été convoqué en session extraordinaire du 1er au 25 juillet. Au terme de cette session, sept textes avaient été adoptés :

  • la loi du 19 juillet 2013 relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance,
  • la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,
  • la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique,
  • la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires,
  • la loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs,
  • la loi du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris,
  • la loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Depuis 2002, le Parlement a été chaque année convoqué en session extraordinaire. La réforme de 1995 avait instauré le régime de la session parlementaire unique annuelle (d’octobre à juin) et, pour lutter contre l’inflation législative, le nombre de jours de séance de cette session avait été limité à 120. La systématisation des sessions extraordinaires montre la difficulté de tenir cet objectif.

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