Partis politiques : la publication générale des comptes pour 2015| vie-publique.fr | Actualités | En bref

Imprimer

Partis politiques : la publication générale des comptes pour 2015

le 15 02 2017

L’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 a été publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la République française “Lois et Décrets” du 7 février 2017, ainsi que sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

317 comptes des partis sur 451 déclarés conformes

Le respect des obligations comptables des partis politiques découle de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

451 formations politiques au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2016 pour l’exercice 2015. 338 comptes ont été déposés. 317 ont satisfait à leurs obligations légales pour l’exercice 2015, dont 309 certifiés sans réserves et 8 certifiés avec réserves. 21 comptes ont été déclarés non conformes. 113 comptes n’ont pas été déposés, soit 25% des formations tenues de déposer leurs comptes.

Les recettes et dépenses des partis politiques

En 2015, les partis politiques ont dépensé 191 millions d’euros pour un total de 196 millions d’euros de recettes. Les recettes d’un parti politiqueParti politiqueAssociation organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir. comprennent les cotisations des adhérents, les contributions des élus (s’il y a lieu), les dons de personnes physiques et éventuellement le financement public. Le niveau des recettes qui ne cessait de chuter depuis 2012, année de l’élection présidentielle, est reparti à la hausse en 2015. En termes de recettes, les plus gros partis sont : le Parti socialiste (54,8 millions d’euros), Les Républicains (35,9 millions), le Parti communiste français (29,2 millions), le Front national (11 millions), le parti Jeanne (10,2 millions). Pour l’année 2015, l’État a versé un total de 63,1 millions d’aide publique.

Les comptes de l’exercice 2015 présentent des dépenses inférieures à celles de 2014 malgré la tenue des élections départementales et régionales. L’essentiel des dépenses externes des partis politiques se répartit en dépenses de propagande et de communication, aides financières aux candidats et aides à d’autres formations politiques.

La CNCCFP n’est pas habilitée à porter son contrôle sur l’opportunité des dépenses des partis politiques, seule la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.

L’obligation de dépôt d’une liste unique de donateurs

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu une nouvelle obligation à la charge des partis politiques qui doivent désormais communiquer chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.

La loi du 11 octobre 2013 a fixé le montant du plafond des dons et cotisations versés aux mandataires de partis politiques à 7 500 euros par an pour l’ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 (au lieu d’un montant maximal par parti politique, ce qui permettait à une même personne de verser des dons à plusieurs partis politiques).

En 2016, 164 partis politiques sur 288 comptes pour lesquels des dons ou des cotisations avaient été perçus, ont déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants. La CNCCFP souligne qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-communication de la liste à la commission.

Mots clés :

Rechercher