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PMA, GPA et conservation des ovocytes : l’avis du CCNE sur les demandes sociétales

le 5 07 2017

L’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) à des fins autres que celle du traitement de l’infertilité liée à une pathologie pose des problèmes éthiques (droits de l’enfant, filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants, etc.). Quelle réponse doit-on apporter aux demandes sociétales d’accès à ces techniques que sont la procréation médicalement assistée (PMA), l’autoconservation des ovocytes et la gestation pour autrui (GPA) ? Après deux ans de débat, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a publié un avis sur ces questions le 28 juin 2017.

La demande de PMA par des couples de femmes ou par des femmes seules

Dans l’état actuel du droit, le recours à la PMA est réservé aux couples hétérosexuels dont l’infertilité est médicalement constatée. Or, des couples de femmes et des femmes seules demandent à pouvoir bénéficier de cette technique pour procréer sans partenaire masculin.

Le CCNE ne formule aucune opposition à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, y compris donc aux femmes lesbiennes et aux femmes célibataires. Il considère que cette ouverture à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles. Le CCNE entend animer une consultation citoyenne sur les évolutions du don de gamètes et des techniques d’AMP à l’occasion de la révision des lois de bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. prévue en 2018.

La conservation d’ovocytes

Cette technique permet à une femme, grâce à la congélation, de tenter de décaler une grossesse dans le temps. Cette pratique est aujourd’hui réservée en France aux femmes gravement malades qui subissent un traitement risquant de compromettre leur fertilité, ou à celles qui donnent leurs ovocytes.

Le CCNE reste hostile à l’élargissement de cette pratique. Il souligne que le protocole est lourd et non dénué de risques, pour une absence de garantie de résultat (60% de taux de succès). Par ailleurs il insiste sur les risques de pressions sociales et professionnelles de la part des employeurs ou de l’entourage.

Sur ce sujet, l’Académie des sciences a publié un rapport le 13 juin dont les conclusions sont très différentes de l’avis du CCNE. Pour l’Académie, l’autoconservation d’ovocytes ne contribue pas en soi au recul de l’âge des grossesses et il convient de l’encadrer plutôt que de la laisser se développer sans contrôle à l’étranger.

La gestation pour autrui (GPA)

Le CCNE, dans la continuité de ses avis antérieurs, reste hostile à l’autorisation de la GPA en raison des "violences juridiques, économiques, sanitaires, et psychiques qui s’exercent sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent et sont objets de contrats passés entre des parties très inégales". Il souhaite le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international, estimant qu’il ne peut y avoir de GPA éthique.

En parallèle, sur le sujet de la GPA, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 5 juillet sur la reconnaissance des enfants nés à l’étranger par GPA. La Cour a jugé que ces enfants pouvaient avoir deux parents français légalement reconnus. La Cour considère qu’en cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. Mais la GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.

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