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Police-gendarmerie : le rapprochement officialisé

le 6 01 2009 Archives.

Depuis le 1er janvier 2009, la gendarmerie nationale, qui dépendait jusqu’alors du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense, est officiellement placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’intérieur, le 21 août 2008, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant dispositions relatives à la gendarmerie a été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 17 décembre 2008 et doit être examiné par l’Assemblée nationale au début 2009.

Le projet de loi vise à rapprocher les 100 000 militaires des 120 000 policiers et à opérer une mutualisation des moyens humains et matériels de ces deux forces de sécurité. Il prévoit que les gendarmes gardent leur statut militaire. Le changement de tutelle a pour effet de placer, dans chaque département, les gendarmes sous l’autorité du préfet. Ce rapprochement doit se réaliser progressivement, notamment par la mutualisation des centres de formation et des séminaires mixtes police-gendarmerie. Le principe de la parité police-gendarmerie en matière de grades, de rémunérations et d’horaires a fait l’objet d’assurances ministérielles. Parmi les amendements apportés par le Sénat au projet de loi figurent notamment le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire, l’assouplissement des conditions de placement des commandants d’unité sous l’autorité des préfets et une confirmation de la mission de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Si le budget 2009 a été voté en prenant acte de ce rattachement, le premier budget de la gendarmerie entièrement conçu par le ministère de l’intérieur devrait être adopté à l’automne 2009 pour le budget 2010.

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