La Poste : fin du monopole sur le courrier le 1er janvier 2011| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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La Poste : fin du monopole sur le courrier le 1er janvier 2011

le 21 12 2010 Archives.

L’ensemble des activités courrier de La Poste seront ouvertes à la concurrence le 1er janvier 2011, avec la fin du monopole sur la distribution du courrier de moins de 50g. Cette ouverture, entamée en 1997, résulte d’une directive européenne de 2008, transposée dans la législation française par la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publiqueEntreprise publiqueEntreprise sur laquelle l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises. La Poste et aux activités postales.

La loi de 2010 confie à la Poste plusieurs missions de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). : le service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. du courrier, l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. bancaire, l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et la distribution de la presse. La Poste est désignée, à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de 15 ans, opérateur du service postal universel. A ce titre, elle est soumise à des obligations particulières, dont sont exemptés ses concurrents européens en France : qualité et accessibilité du service, traitement des réclamations des utilisateurs et enfin dédommagement pour certaines prestations (en cas de non-respect des engagements de qualité de service). Pour assurer ses obligations, La Poste s’engage au maintien et à l’entretien de 17 000 points de contact. La loi transforme La Poste en société anonyme, mais le groupe conserve son statut d’entreprise publique. Le texte prévoit que la totalité de son capital social sera détenue à 100% par l’État ou par des investisseurs publics, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels.

Onze pays ont obtenu d’ouvrir totalement leurs services postaux à la concurrence le 1er janvier 2013 : le Luxembourg et la Grèce, ainsi que la plupart des États entrés dans l’Union en 2004 et 2007.

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